La loi Climat et Résilience
Face à la hausse des températures et du dérèglement climatique, les États membres de l’Union européenne se sont fixés d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Un défi à relever pour assurer un avenir durable aux générations futures ! Dans cette optique a été adoptée la loi Climat et Résilience en 2021. Le texte a pour objectif de renforcer la lutte contre le changement climatique et d’assurer la résilience de notre société face aux impacts déjà présents et à venir. Elle prévoit des mesures ambitieuses dans de nombreux domaines et impose notamment de solariser les toitures de certains bâtiments d’entreprises.
1. Pourquoi cette loi Climat et Résilience ?
La Loi Climat et Résilience, publiée au Journal officiel le 24 Août 2021, révise la fixation des objectifs pour la politique climatique et énergétique française. Relais de la Loi Biodiversité de 2018 puis de la Loi Énergie et Climat de 2019, elle se lie à l’objectif global de notre politique environnementale : atteindre une neutralité carbone d’ici 2050. Elle se fonde sur les propositions réalisées par la Convention Citoyenne pour le climat.
Ce texte permet donc de définir un cadre stratégique pour aider la France à développer davantage les énergies renouvelables et à réduire en parallèle nos émissions de gaz à effet de serre, dans une logique de sobriété énergétique. Au moment de l’examen de la loi, l’installation de panneaux solaires photovoltaïques est une solution qui s’est alors imposée lors de la construction ou de l’extension de nouveaux bâtiments.
Depuis peu la Loi Climat et Résilience a été complétée par une autre loi. Adoptée le 7 février 2023, la loi d’accélération sur les énergies renouvelables est venue encadrer le développement de certaines pratiques comme l’agrivoltaïsme ou encore l’éolien off-shore.
2. Les mesures phares de la Loi Climat et Résilience : quelles sont-elles et comment vont-elles être mises en œuvre ?
Solarisation des toitures d’entreprises : La loi prévoit que les nouveaux bâtiments d’une surface supérieure à 500 m² doivent intégrer un procédé de production d’énergie renouvelable, notamment des panneaux solaires photovoltaïques. Au moins 30% de la surface des toitures et des ombrières de parking installées doivent être couverts par des installations photovoltaïques.
Interdiction progressive des “passoires thermiques” : Les logements très énergivores (étiquetés F ou G au diagnostic de performance énergétique) ne pourront plus être mis en location progressivement selon le calendrier suivant : 450 kWh/m²/an depuis janvier 2023, classe G en 2025, classe F en 2028 et classe E en 2034. Cette mesure encourage les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation énergétique.
Amélioration des appareils de chauffage au bois : La loi vise à réduire de 50% les émissions de particules fines liées à la combustion du bois d’ici 2030 par rapport à 2020. Cela implique l’amélioration des performances des appareils de chauffage au bois.
Déploiement de bornes de recharge pour véhicules électriques : La loi prévoit le développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. À partir de 2025, les parkings de plus de 20 places gérés en délégation de service public, en régie publique ou via un marché public devront être équipés de points de recharge.
Création de Zones à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) : La loi renforce la mise en place de ZFE-m dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici fin 2024. Les ZFE-m excluent les véhicules polluants des centres urbains en se basant sur la classification Crit’Air.
Promotion de l’économie circulaire dans le secteur du BTP : La loi fixe des objectifs pour encourager l’économie circulaire dans le secteur du bâtiment. Elle encourage la rénovation plutôt que la démolition des bâtiments existants, et impose une gestion écologique des déchets de construction.
Utilisation de matériaux bas-carbone ou biosourcés dans les constructions publiques : À partir de 2030, au moins 25% des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique doivent utiliser des matériaux bas-carbone ou biosourcés.
Amélioration du schéma de distribution de l’eau potable : Les communes compétentes en matière de distribution d’eau potable doivent élaborer un schéma détaillé incluant un diagnostic précis des équipements et ouvrages nécessaires à la production, au transport, au stockage et à la distribution de l’eau potable.
Promotion d’une consommation plus responsable : La loi prévoit la création d’une étiquette environnementale pour les produits et services afin
3. La Loi Climat et Résilience : vers la solarisation des nouveaux bâtiments
On l’a dit, la loi rend désormais obligatoire l’installation d’équipement de production d’énergies vertes pour les nouveaux bâtiments à usage commercial et pour les entrepôts.
En général, ce sont effectivement les panneaux photovoltaïques qui permettent de répondre le plus facilement à cette problématique. Voici les avantages de l’installation d’une centrale solaire pour les entreprises :
- Vos panneaux génèrent de l’électricité verte, qui peut être consommée directement dans les locaux. L’autoconsommation vous permettra en effet de réduire vos coûts d’électricité et sécuriser votre prix de votre kWh pendant 20 ans. Elle favorise l’autonomie électrique de vos bâtiments professionnels ;
- L’électricité verte produite peut être revendue sur le réseau et aider l’entreprise à générer un revenu passif. Un investissement payant sur le court et long terme ;
- Votre installation solaire photovoltaïque peut financer une partie ou la totalité de la rénovation de votre toiture ;
- Vos panneaux solaires vous permettent de pérenniser votre patrimoine et de valoriser vos actifs.
Outre les aspects financiers, les panneaux solaires peuvent devenir le signe de votre engagement en faveur de la transition énergétique. C’est un moyen de montrer à vos clients et collaborateurs l’importance que vous accordez au climat. Ainsi, vous pouvez améliorer votre image de marque.
4. Qui est concerné par cette loi ?
La loi Climat et Résilience s’adresse à tous les acteurs économiques. Elle prévoit des mesures pour les particuliers, les copropriétés, les collectivités et les entreprises. Voyons quels sont les entités concernées plus spécifiquement par les besoins de solarisation de la toiture.
4.1 Les constructions concernées par la loi Climat et Résilience :
Concernant la mise en place de panneaux solaires sur 30 % du toit, la loi Climat et Résilience s’adresse :
- Aux nouvelles constructions soumises à une autorisation d’exploitation commerciale : magasins alimentaires, magasins spécialisés, grande distribution, etc.
- Aux nouvelles constructions de locaux à usage industriel ou artisanal, tertiaire, d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, etc.
- Aux nouveaux parcs de stationnement couverts accessibles au public : parking couvert, accessible au public, de stockage de véhicules ou d’engins, drive, etc.
Révisée en 2022, elle a pris effet en 2023.
4.2 Quelles sont les exceptions ?
La loi s’intéresse aux bâtiments neufs et récents. Si votre bâtiment a été construit avant le 9 Novembre 2019, vous n’êtes alors pas concerné. En revanche, tout nouveau projet d’extension ou de nouvelle construction avec permis de construire après cette date doit respecter les exigences de la loi Climat.
5. Les financements et incitations pour les entreprises et les citoyens pour soutenir la transition énergétique
Pour encourager la mise en place de panneaux solaires ou la sobriété énergétique des bâtiments, les autorités publiques ont mis en place plusieurs programmes d’aides. Quelles sont-elles ?
5.1 La prime à l’autoconsommation photovoltaïque :
La prime à l’autoconsommation photovoltaïque est une aide permettant de diminuer le montant de l’installation des panneaux solaires en toiture. Versée en 5 ans, elle présente un barème dégressif en fonction de la puissance de l’installation.
Désormais, la prime à l’autoconsommation est versée en une seule fois pour les petites centrales de moins de 9 kWc.
5.2 L’obligation d’achat :
L’obligation d’achat est un mécanisme qui permet aux entreprises de vendre à EDF OA la totalité ou une partie de sa production photovoltaïque. Le contrat en obligation d’achat est signé sur 20 ans à un tarif d’achat fixé par l’Etat selon les modalités présentées définis.